Conditions générales d'utilisation des services de Chillimail


1. DOMAINE D'APPLICATION
L'utilisation du service email de Evolis Sun, ci-après appelé Chillimail, est soumis au respect des présentes conditions générales d'utilisation.
Chillimail est une marque de la société Evolis-Sun.

La société Evolis-Sun est décrite dans nos mentions légales.
Pour connaîtres nos mentions légales, cliquez ici

Le non-respect des présentes peut, à la seule discrétion de Chillimail et à tout moment, conduire à la suspension ou la résiliation du compte utilisateur.

Ces conditions générales prévalent sur toute version antérieure et requièrent de se soumettre à loi de la République Française ainsi qu'à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de Chillimail.

2. ACCEPTATION, MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L’accès au service email Chillimail et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Au moment de l’inscription au service email Chillimail, l’utilisateur manifeste son acceptation en cochant la case « En cochant cette case, vous confirmez avoir pris connaissance et être en accord avec les conditions et usages de nos services ».

En tout état de cause, l’utilisation effective du service email Chillimail emporte acceptation des conditions générales d’utilisation dans leur dernière version qui peut être consultée via un lien hypertexte sur la page d’accueil du site Chillimail.fr. L’utilisateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion au service.

Chillimail se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment. Les conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur avec leur mise en ligne. Si l’utilisateur manifeste son désaccord avec les conditions générales d’utilisation modifiées, la partie la plus diligente pourra mettre un terme au contrat.

3. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation l’utilisateur béneficie d’un droit de rétractation.

L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat pour le service email Chillimail objet des présentes. Pour revenir sur son consentement, l’utilisateur doit en informer Chillimail sous forme écrite en lui adressant un courrier à l’adresse ci-après: contact@chillimail.net.

4. CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SERVICE
Le service email Chillimail ne peut être utilisé qu’après l’inscription de l’utilisateur. Il suffit à l’utilisateur de remplir un formulaire d’inscription en fournissant des données personnelles limitées. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Si les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou périmées, Chillimail sera en droit de suspendre immédiatement votre accès et l’utilisation du service, définitivement ou provisoirement.

Au moment de l’inscription, l’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Ces données d’accès sont personnels et strictement confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l’utilisation de son compte. Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit entre les mains d’un tiers indélicat, l’utilisateur doit en informer immédiatement Chillimail. Chillimail ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un manquement à l’engagement de confidentialité de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à ne pas abuser du service email Chillimail en procédant à des inscriptions multiples.

5. DESCRIPTION DU SERVICE, PRESTATIONS
L’accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur Internet se fait à partir du site Chillimail.fr et des domaines proposés. La fourniture d’accès au réseau ne fait pas objet des présentes. Le coût de connexion au service email Chillimail est à la charge de l’utilisateur.
Le service email Chillimail permet d’échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant d’une boîte aux lettres électronique d’un quelconque service de messagerie connecté à Internet.

Chillimail fournit le service email en l’état et fixe les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation du service.

Chillimail limite la capacité de stockage des boîtes aux lettres et de l’espace disque en ligne mis à disposition de l’utilisateur en volume. L’utilisateur peut prendre connaissance de la capacité de stockage encore disponible lorsqu’il se connecte au service email Chillimail. Au-delà de la capacité de stockage maximale, aucun message ne peut être reçu ou envoyé.

Toute boîte aux lettres électronique restée sans connexion pendant une durée de 6 (six) mois est considérée comme inactive. Chillimail peut la bloquer et les messages qu’elle contient peuvent être effacés par Chillimail. A défaut de toute connexion à l’adresse électronique pendant, au total, douze mois, elle redevient disponible à l’enregistrement par tout tiers.

Chillimail se réserve le droit de limiter l’accès au service email Chillimail si cela est nécessaire pour sa sécurité et son intégrité.

Le service email Chillimail est en partie financé par la publicité. L’utilisateur pourra recevoir une fois par semaine dans sa boîte aux lettres électronique la newsletter de Chillimail, qui contient, entre autres, des informations et astuces techniques importantes concernant les produits et services de Chillimail.
Ces envois font partie intégrante du service email Chillimail. L’utilisateur autorise expressément l’utilisation de son adresse de messagerie électronique pour l’envoi de la newsletter. En se désinscrivant de la newsletter, l’utilisateur se désabonne également du service email Chillimail.

6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’autorisation expresse de l’utilisateur de collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant ne vise que celles collectées dans le cadre de l’inscription du service email Chillimail. Aucune publication, divulgation ou transmission de tout ou partie des données personnelles de l’utilisateur ne se fera sans l’accord préalable de l’intéressé.

Aucune données personnelle n'est collecté dans le cadre des échanges, messages et contacts que l'utilisateur peut avoir sur le service mail de chillimail.
Seules sont enregistré les données que l'utilisateur veut bien nous transmettre lors de son inscription.
Une donnée de localisation est également enregistré lors de l'inscription au service email de chillimail.
L'utilisateur accepte expréssement que sa localisation soit enregistrée lors de son inscription uniquement.

Conformément à la Loi informatique et libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui peut être exercé à l’adresse suivante : contact@chillimail.net.

Si la loi l’exige, Chillimail devra divulguer toute ou partie des données personnelles de l’utilisateur, notamment suite à demande judiciaire ou administrative.

Chillimail attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que tout en mettant en œuvre les mesures techniques appropriées pour protéger les données personnelles collectées contre la diffusion et l’accès non autorisées, leur protection, du fait de leur transmission dans un réseau ouvert comme Internet, ne saurait être, en l’état actuel de la technique, garantie.

7. COOKIES
Chillimail se réserve le droit d’utiliser des cookies, notamment pour faciliter la navigation de l’utilisateur sur le service email et établir des statistiques.
Pour refuser les cookies, il suffit à l’utilisateur de modifier les paramètres de son navigateur.

Vous pouvez consulter notre politique d'utilisation des cookies ici

8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est tenu de consulter sa boîte aux lettres électronique et de procéder à la sauvegarde des messages régulièrement.

L’utilisateur est tenu de se servir du service email Chillimail conformément à la loi et aux présentes conditions générales d’utilisation et, plus particulièrement, à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer ou transmettre tout contenu:

à caractère violent, pornographique ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ;
encourageant à la commission de crimes et délits ;
incitant ou pouvant inviter à la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de la réligion, de la nationalité ou de l’éthnie ;
illégal, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;
de nature à induire en erreur des tiers, notamment en usurpant le nom et/ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
comprenant, sans que cette liste ne soit exhausive, des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçus pour interrompre, manipuler, détruire ou limiter la fonctionnalité du service.
L’utilisateur s’engage à garder les données à caractère personnel de tiers, obtenus dans le cadre d’échanges des messages électroniques, confidentiels ; il s’en interdit toute exploitation, notamment commerciale, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’intéressé.

L’utilisateur s’engage à respecter l’interdiction de procéder à des envois massifs de messages non sollicités (pourriels ou « spams ») ; en cas de violation de cette interdiction, l’utilisateur engage sa responsabilité et est tenu de réparer tout dommage ainsi causé à Chillimail et/ou un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service email Chillimail dans un but commercial. Est expressément interdite la vente, la location ou la mise à disposition, à titre Chillimail ou onéreux, de toute adresse électronique obtenue par l’utilisateur suite à l’inscription au service email de Chillimail.

L’utilisateur s’engage à ne pas dissimuler l’origine de tout contenu transmis via le service email Chillimail.

En cas de manquement de l’utilisateur aux engagements pris ci-dessus, Chillimail se réserve le droit de lui bloquer sa boîte aux lettres électronique, voire de résilier le contrat.
Chillimail avertit l’utilisateur du blocage/de la résiliation par courrier électronique. Il est précisé qu’un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de toute action judiciaire que Chillimail pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur ainsi que de tous dommages et intérêts que Chillimail pourrait réclamer à l’utilisateur.

9. UTILISATION DU SERVICE PAR DES MINEURS
Lorsque l’utilisation du service email Chillimail est le fait d’un mineur, il déclare avoir recueilli l'autorisation d'utiliser ledit service auprès du titulaire de l’autorité parentale le concernant et qu’il a accepté de garantir le respect des conditions générales d’utilisation.
Le titulaire de l’autorité parentale accepte que toute utilisation du service email Chillimail par un utilisateur mineur est effectuée sous sa seule et entière responsabilité.

10. GARANTIE
L’utilisation du service email Chillimail n’est assortie d’aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ainsi, Chillimail ne garantit ni expressément, ni implicitement l’utilisation du service email Chillimail, notamment la disponibilité de la messagerie électronique, l’efficacité des filtres anti-spams mis en place par ses soins etc. En tout état de cause, Chillimail ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès ou par la perte des données saisies par l’utilisateur et, plus généralement, de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service email Chillimail.

Quant à l’utilisateur, il garantit Chillimail contre toute action, judiciaire on non, qu’un tiers intenterait à son encontre du fait de la diffusion, de la transmission et, plus globalement, de l’utilisation du service email Chillimail dans des conditions non-conformes aux présentes conditions générales d’utilisation ou, plus généralement, illégales. L’utilisateur s’engage à garantir Chillimail de toute somme qu’elle serait tenue de payer à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocats, émoluments, frais et débours.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe et, plus généralement, de sa boîte aux lettres. Ainsi, toute connexion au service email Chillimail et la transmissions de données effectuées de la messagerie sont réputées effectuées par l’utilisateur. Il est expressément stipulé que le pré-enregistrement de l’identifiant et du mot de passe sur l’ordinateur de l’utilisateur en vue d’une connexion automatique au service email Chillimail, n’y changent rien.

Chillimail décline toute responsabilité dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative : en cas d’interruption des réseaux d’accès au service email Chillimail, en cas d’erreur de transmission, en cas de défaillance du matériel de réception en cas de défaillance de la ligne téléphonique de l’utilisateur.

La responsabilité de Chillimail ne saurait pas être engagée non plus en cas de modification, suspension ou interruption du service email Chillimail. Si l’interruption du service est due à des travaux de maintenance, l’utilisateur en sera averti par un message sur la page d’accueil, étant précisé qu’une telle interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Chillimail et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Enfin, la responsabilité de Chillimail ne saurait être engagée non plus en cas de dommages indirects. On entend par là tout préjudice commercial, moral et financier, plus spécifiquement toute perte de bénéfices ayant pour cause ou origine, la perte, la destruction ou le détournement d’un ou plusieurs messages électroniques.

La responsabilité de Chillimail telle que prévue par la loi reste intouchée.

12. DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont autorisées à résilier le contrat à tout moment, en respectant un préavis de quatre (4) semaines.

En cas de manquement grave à l’une quelconque des obligations essentielles prévues aux présentes conditions d’utilisation générales ou en cas de violation ou de non-respect de la législation en vigueur, les parties sont autorisées à résilier le contrat immédiatement, sans préavis et sans avertissement préalable.

L’utilisateur peut résilier le contrat en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: contact@chillimail.net. De la même manière, Chillimail peut informer l’utilisateur de la résiliation du contrat en adressant un simple courrier électronique à l’adresse électronique créée dans le cadre de l’inscription au service email Chillimail.

Chillimail attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résilation du contrat devient effective, ses identifiants et mot de passe ainsi que tous les contenus et données sont supprimés définitivement.

13. DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETÉNCE
Les parties conviennent expressément que tout litige concernant l’interprétation et l’exécution des présentes conditions d’utilisation générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement d’y parvenir, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux statuant en droit français.

14. DIVERS
Si l’une des quelconques clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Les parties rechercheront une solution équivalente.
Le défaut pour Chillimail d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation à faire valoir ses droits.

En complément vous pouvez consulter les documents relatifs suivants :
Usages des cookies
Vie privée
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